Article considérant 26

(26) Le 21 octobre 2015, la Commission a clos la procédure formelle d’examen concernant l’APP de FFT en adoptant une décision finale (ci-après la «décision de clôture»). Dans cette décision, la Commission a considéré que la décision fiscale anticipative en cause constituait une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. Il a été établi que cette aide était incompatible avec le marché intérieur et avait été mise illégalement à exécution par le Luxembourg en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité. Le Luxembourg a été sommé de récupérer le montant de l’aide incompatible et illégale obtenue par FFT.