(29) Le 8 novembre 2022, la Cour de justice a annulé l’arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 et la décision de clôture de la Commission [ci-après l’«arrêt Fiat»] sans altérer la décision d’ouverture. Par conséquent, l’examen formel de la décision fiscale anticipative en cause, tel que décrit plus en détail à la section 2.2, est toujours en cours et doit être clos.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
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