(3) Une réunion s’est tenue entre les autorités luxembourgeoises et la Commission le 11 octobre 2013. Le 14 octobre suivant, les autorités luxembourgeoises ont, dans un courrier, exprimé des doutes quant au fait que la base juridique invoquée par la Commission puisse couvrir ce qu’elles considéraient comme une demande de renseignements élargie à caractère général. La Commission a répondu à ce courrier par lettre du 15 octobre 2013.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
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