Décision (UE) 2025/2404 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (UE) 2025/2404EUR-Lex →

(30) FFT fait partie du groupe Fiat. À l’époque de la décision fiscale anticipative en cause, le groupe Fiat se composait de Fiat S.p.A., une société de droit italien ayant son siège social à Turin, et de toutes les sociétés contrôlées par Fiat S.p.A. (collectivement dénommées dans la présente décision «Fiat» ou le «groupe Fiat»). À la suite de la fusion de Fiat S.p.A. avec Fiat Investments N.V. le 12 octobre 2014, Fiat Chrysler Automobiles N.V. a succédé à Fiat S.p.A.

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