(39) La présente décision concerne l’APP de FFT, une décision fiscale anticipative en matière de prix de transfert adoptée par le Luxembourg en faveur de FFT, par lettre du 3 septembre 2012. La décision fiscale anticipative en cause avalise une méthode d’affectation des bénéfices à FFT au sein du groupe Fiat proposée par le conseiller fiscal de cette dernière et permet à FFT de déterminer annuellement le montant de son impôt sur les sociétés à verser au Luxembourg.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
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