(4) De nouveaux échanges de lettres ont eu lieu entre le Luxembourg (lettres du 11 novembre et du 2 décembre 2013) et la Commission (lettres du 14 novembre et du 12 décembre 2013), au cours desquels le Luxembourg a expliqué qu’en raison de la formation d’un nouveau gouvernement, il ne pouvait pas répondre à la demande de renseignements. La Commission lui a donc accordé une prorogation du délai de réponse jusqu’au 15 janvier 2014.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
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