Article considérant 42

(42) Selon le rapport en matière de prix de transfert, la méthode considérée comme la plus appropriée pour déterminer le bénéfice imposable de FFT au sein du groupe Fiat était la méthode transactionnelle de la marge nette (ci-après la «MTMN»). Pour le conseiller fiscal, la MTMN était particulièrement adéquate lorsque, dans la transaction, une partie n’apportait pas de contributions uniques et de valeur. Étant donné que, selon le conseiller fiscal, tel était le cas de FFT, qui fournissait uniquement des services financiers, cette méthode était considérée comme la plus appropriée pour déterminer des prix de pleine concurrence conformes aux principes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (les «principes de l’OCDE»).