(43) Dans le rapport en matière de prix de transfert, le conseiller fiscal a établi la rémunération due à FFT, qui constituait le bénéfice imposable, par rapport aux capitaux qui étaient nécessaires à cette dernière pour exercer ses fonctions et supporter les risques qu’elle encourait, compte tenu des actifs utilisés.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.