Décision (UE) 2025/2404 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
RéférenceConsidérant 45 de la décision (UE) 2025/2404EUR-Lex →

(45) La présente décision examine si l’accord en matière de prix de transfert approuvé dans la décision fiscale anticipative en cause contient un avantage sélectif constituant une aide d’État.

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