(46) La présente décision concerne une décision fiscale anticipative qui valide un accord en matière de prix de transfert, également appelé APP. Les APP sont des accords qui précisent, préalablement aux transactions intragroupe, quels sont les critères dont il convient de tenir compte pour fixer des prix de transfert pour ces transactions au cours d’une période spécifique, à des fins fiscales.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
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