(47) Dans ce contexte, les prix de transfert sont les prix facturés pour des transactions commerciales entre différentes composantes d’un même groupe, en particulier les prix fixés pour des biens vendus ou des services fournis par une société d’un groupe d’entreprises à une autre société du même groupe. Les prix de transfert concernent donc la répartition des bénéfices entre différentes composantes d’un même groupe.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
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