(49) Pour assurer une fiscalité équitable, une norme adoptée au niveau international a été établie pour la fixation des prix de transfert. Ainsi, l’article 9 du modèle de convention fiscale de l’OCDE, qui concerne l’imposition des entreprises associées, établit le principe de pleine concurrence selon lequel les prix des transactions entre entreprises doivent être fixés en fonction des prix du marché. Le principe de pleine concurrence est expliqué plus en détail dans les principes de l’OCDE.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
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