Décision (UE) 2025/2404 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2025/2404EUR-Lex →

(5) Par lettre du 15 janvier 2014, le Luxembourg a fourni 22 décisions fiscales anticipatives concernant la période 2010-2013, dans lesquelles les noms des contribuables avaient été occultés. Selon le Luxembourg, ces décisions anticipatives étaient représentatives de la pratique du Luxembourg en matière de décisions fiscales anticipatives.

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