(50) Dans la décision d’ouverture, la Commission exprimait des doutes quant à la compatibilité de la décision fiscale anticipative en cause avec le marché intérieur, en particulier quant à la question de savoir si l’accord en matière de prix de transfert approuvé par la décision fiscale anticipative en cause donnait lieu à une rémunération de pleine concurrence de FFT.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
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