Article considérant 51

(51) Dans sa décision d’ouverture, la Commission a fait observer que la décision fiscale anticipative en cause ne devrait pas avoir pour effet d’accorder aux entreprises concernées une imposition plus faible qu’aux autres entreprises se trouvant dans une situation juridique et factuelle similaire. Les autorités fiscales, en acceptant, au moyen d’une pratique discrétionnaire prenant la forme de décisions fiscales, que des sociétés multinationales s’écartent des conditions du marché pour fixer les conditions commerciales des transactions intragroupe, renoncent à des revenus imposables sur leur territoire et, partant, renoncent à des ressources d’État. C’est notamment le cas lorsque les autorités fiscales acceptent des conditions commerciales qui s’écartent des conditions prévalant entre opérateurs économiques indépendants.