Article considérant 52

(52) En outre, dans sa décision d’ouverture, la Commission a relevé que, pour déterminer si une méthode de calcul des revenus imposables d’une entreprise donne lieu à un avantage, il était nécessaire de comparer cette méthode au régime fiscal de droit commun, fondé sur la différence entre les produits et les charges d’une entreprise agissant dans des conditions normales de marché. Ainsi, la Commission a affirmé que lorsqu’un APP portait sur des accords en matière de prix de transfert entre entreprises liées au sein d’un groupe d’entreprises, les accords en question ne devaient pas s’écarter de l’accord ou de la rémunération qu’un opérateur indépendant prudent aurait accepté(e) dans des conditions normales de marché.