Article considérant 53

(53) Dans ce contexte, la Commission a fait référence, dans sa décision d’ouverture, à la jurisprudence selon laquelle il était possible de reproduire les conditions du marché en établissant les prix de transfert selon le principe de pleine concurrence. En particulier, si, à l’inverse, la méthode d’imposition appliquée aux transferts intragroupe ne respectait pas le principe de pleine concurrence et conduisait à une assiette fiscale inférieure à celle qui aurait été déterminée par l’application correcte dudit principe, elle conférerait un avantage sélectif à l’entreprise concernée.