(54) Dans ce contexte, la Commission a observé que les principes de l’OCDE constituaient un document de référence qui recommandait des méthodes pour parvenir à une approximation des prix de pleine concurrence et qu’ils avaient été retenus en tant que lignes directrices appropriées à cet effet dans des décisions antérieures.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
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