(55) Par conséquent, dans sa décision d’ouverture — et comme expliqué plus en détail ci-dessous —, la Commission s’est fondée sur un principe autonome de pleine concurrence. La Commission ne s’est pas fondée sur le droit national, en particulier l’article 164, alinéa 3, de la L.I.R. et la circulaire, pour définir le principe de pleine concurrence dans le cadre de son appréciation des aides d’État en l’espèce.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
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