(56) Sur la base de ce principe autonome de pleine concurrence tel que défini ci-dessus, la Commission a émis, dans sa décision d’ouverture, les doutes suivants, qui portaient donc exclusivement sur la conformité de la décision fiscale anticipative en cause avec le principe de pleine concurrence tel qu’énoncé dans la jurisprudence citée aux considérants 52 et 53 ci-dessus et comme le prévoient les principes de l’OCDE.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
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