(57) Premièrement, la Commission a conclu à titre préliminaire que la décision fiscale anticipative en cause semblait avoir autorisé une assiette fiscale fixe de 2,542 millions d’EUR (+/– 10 %) pour les activités de FFT au Luxembourg, qui n’aurait pu que faiblement varier et serait restée stable même si, par exemple, les activités de FFT sur lesquelles se fonde la détermination de l’assiette fiscale avaient cru fortement.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
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