Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2025/2404EUR-Lex →
(6) L’une de ces décisions fiscales anticipatives concernait un accord préalable en matière de prix conclu avec une société dénommée «FFT». Par lettre du 3 septembre 2012, l’administration fiscale luxembourgeoise a accepté l’accord préalable en matière de prix proposé par le conseiller fiscal (ci-après la «décision fiscale anticipative en cause» ou l’«APP de FFT»). L’APP de FFT concernait les documents suivants:
a) une lettre de KPMG (ci-après le «conseiller fiscal») au nom de sa cliente FFT, datée du 14 mars 2012, demandant l’approbation par l’administration fiscale luxembourgeoise d’un accord en matière de prix;
b) un rapport en matière de prix de transfert contenant une analyse des prix de transfert, élaboré par le conseiller fiscal à l’appui de cette demande.
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