(62) Quatrièmement, en ce qui concerne le rendement escompté sur les capitaux propres considérés comme excédentaires dans la demande de décision anticipative, la Commission a exprimé des doutes quant à l’acceptation, dans la décision fiscale anticipative en cause, de l’utilisation d’un taux très faible de 0,87 % sans aucune justification.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
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