Article considérant 63

(63) À la lumière de ces doutes, dans sa décision d’ouverture, la Commission était parvenue à la conclusion provisoire que la décision fiscale anticipative en cause conférait un avantage sélectif à FFT, étant donné que la rémunération s’écartait d’un résultat de pleine concurrence. Toutes les autres conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 1, du traité étant remplies, et en l’absence apparente de raison justifiant la compatibilité de ces aides en vertu de l’article 107, paragraphe 2 ou 3, du traité, la Commission a conclu à titre préliminaire que la décision fiscale anticipative en cause constituait une aide d’État incompatible avec le marché intérieur.