(64) En ce qui concerne la procédure, le Luxembourg a prétendu que la procédure correcte pour prononcer l’injonction de fournir des informations n’avait pas été suivie en l’espèce, en ce sens que le règlement (CE) no 659/1999 ne permettait pas à la Commission d’émettre des injonctions dans une décision d’ouverture. Avant de pouvoir émettre une telle injonction, la procédure prévue à l’article 10 du règlement (CE) no 659/1999 aurait dû être suivie.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
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