Décision (UE) 2025/2404 · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
RéférenceConsidérant 65 de la décision (UE) 2025/2404EUR-Lex →

(65) Le Luxembourg a affirmé en outre, en ce qui concerne les informations demandées dans la décision d’injonction, que la Commission n’avait pas expliqué pourquoi la divulgation de l’identité du bénéficiaire était nécessaire pour apprécier la mesure au regard des règles en matière d’aides d’État. Le Luxembourg a expliqué qu’il ne pouvait pas divulguer le nom à ce stade. Le Luxembourg a également fait valoir qu’il n’y avait pas de précisions quant aux informations demandées, alors que le manuel des procédures de la Commission exigeait une telle clarification.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2404. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).