(65) Le Luxembourg a affirmé en outre, en ce qui concerne les informations demandées dans la décision d’injonction, que la Commission n’avait pas expliqué pourquoi la divulgation de l’identité du bénéficiaire était nécessaire pour apprécier la mesure au regard des règles en matière d’aides d’État. Le Luxembourg a expliqué qu’il ne pouvait pas divulguer le nom à ce stade. Le Luxembourg a également fait valoir qu’il n’y avait pas de précisions quant aux informations demandées, alors que le manuel des procédures de la Commission exigeait une telle clarification.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
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