(66) Le Luxembourg a prétendu que, comme la décision d’ouverture n’expliquait pas en quoi la décision fiscale anticipative en cause constituait une aide, il était dans l’impossibilité d’exécuter l’obligation de suspension. Il a donc approuvé la déclaration fiscale soumise par FFT, basée sur la méthodologie convenue dans la décision fiscale anticipative en cause.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
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