(67) Le Luxembourg a affirmé encore que la Commission avait violé les principes de coopération loyale, d’impartialité et de bonne administration, notamment en ne donnant aucune suite à ses offres de rencontre qui auraient permis au Luxembourg de lui expliquer la méthodologie utilisée dans la décision fiscale anticipative en cause.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
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