Article considérant 68

(68) Le Luxembourg a contesté la décision de la Commission d’ouvrir une procédure relative à FFT (avec un nouveau numéro d’affaire, SA.38375) distincte de celle, générale, sur les pratiques du Luxembourg en matière de décisions fiscales anticipatives ouverte sous le numéro d’affaire SA.37267. Étant donné que le Luxembourg avait interjeté appel de l’injonction de fournir des informations adoptée par la Commission dans le cadre de cette dernière affaire devant le Tribunal, la Commission a pu court-circuiter artificiellement une annulation de ladite injonction en ouvrant un nouveau dossier.