(7) Par lettre du 7 mars 2014, la Commission a demandé au Luxembourg de confirmer que le contribuable dénommé «FFT» dans l’APP de FFT était Fiat Finance and Trade Ltd. Elle a également indiqué que sur la base des informations soumises, elle ne pouvait exclure que l’APP de FFT représente une aide d’État incompatible avec le marché intérieur en faveur de FFT. La Commission a demandé que le Luxembourg lui fournisse un complément d’information utile pour l’appréciation de l’APP de FFT.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
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