Article considérant 70

(70) Selon le Luxembourg, étant donné que son administration fiscale n’a pas exercé son pouvoir discrétionnaire dans le cas de FFT, la Commission n’a pas pu prouver que la décision fiscale anticipative en cause dérogeait à la pratique administrative ordinaire. Le Luxembourg a expliqué que son action administrative se fondait sur les principes de légalité et d’égalité, réservant ainsi le même traitement à tous les contribuables se trouvant essentiellement dans la même situation. Le Luxembourg a fait valoir que la décision d’ouverture n’était basée que sur les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert et non sur la pratique administrative luxembourgeoise.