(71) D’une manière générale, le Luxembourg a affirmé que la Commission avait commis une erreur quant au fond en prenant comme système de référence pour déterminer l’avantage sélectif un principe de pleine concurrence non consacré dans la législation et la pratique nationales.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
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