(73) En outre, le Luxembourg a affirmé que la Commission avait mal interprété les principes de l’OCDE en établissant une hiérarchie des méthodes de fixation des prix de transfert. Le Luxembourg a fait valoir que le choix de la MTMN était justifié et compatible avec l’article 164 de la L.I.R.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.