(74) En ce qui concerne les doutes exprimés dans la décision d’ouverture, le Luxembourg a reproché à la Commission de trop se concentrer, et de manière trop unilatérale, sur la stratégie fiscale présumée de Fiat au niveau du groupe, sans tenir compte du fait que Fiat, puisqu’il s’agit d’un groupe, a pu être motivé par d’autres raisons pour se structurer de la manière dont il l’a fait.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
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