(75) Premièrement, l’administration fiscale luxembourgeoise n’avait certainement pas convenu d’une «assiette fiscale fixe», comme l’a prétendu la Commission. Le revenu imposable de FFT était fonction du volume des prêts accordés et le rapport en matière de prix de transfert n’aboutissait à retenir qu’une fourchette en termes de points de base au titre de la marge à réaliser.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
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