Décision (UE) 2025/2404 · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
RéférenceConsidérant 77 de la décision (UE) 2025/2404EUR-Lex →

(77) Troisièmement, le Luxembourg a affirmé que l’exclusion des créances intragroupe du calcul se justifiait aussi, étant donné que les dettes de FFT se trouvaient assorties d’une garantie explicite au profit des prêteurs de FFT.

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