(79) Enfin, le Luxembourg a affirmé qu’étant donné que le Groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» avait confirmé explicitement que la pratique des décisions fiscales anticipatives au Luxembourg était conforme au code de conduite et aux principes de l’OCDE, le principe de confiance légitime impliquait que FFT aurait dû pouvoir s’appuyer sur la décision fiscale anticipative en cause pendant toute sa période de validité, à savoir cinq ans.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
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