Décision (UE) 2025/2404 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2025/2404EUR-Lex →

(8) Le 24 mars 2014, la Commission a adopté une décision d’injonction sur la base de l’article 10 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, ordonnant au Luxembourg de fournir la liste des décisions fiscales anticipatives visée au considérant 2.

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