Décision (UE) 2025/2404 · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
RéférenceConsidérant 81 de la décision (UE) 2025/2404EUR-Lex →

(81) La première série d’observations de FFT portait sur i) la prétendue mauvaise application des principes de l’OCDE en matière de prix de transfert par la Commission et ii) le non-respect présumé de la norme juridique requise consistant à établir la sélectivité en vertu de l’article 107, paragraphe 1, du traité.

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