(82) Premièrement, FFT a affirmé qu’elle ne s’était pas mise d’accord avec l’administration fiscale luxembourgeoise sur un revenu imposable fixe. L’accord ne portait que sur une méthode de rémunération des fonctions de trésorerie exercées par FFT.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.