(83) Deuxièmement, FFT a avancé des arguments soutenant le choix de la MTMN comme la méthode la plus appropriée. FFT a expliqué que l’absence de transactions internes comparables excluait la possibilité d’appliquer la méthode CUP. FFT a en outre fait valoir que si elle avait utilisé la valorisation de ses obligations lors de l’application de la méthode CUP pour fixer les prix de transfert appliqués aux prêts accordés aux sociétés du groupe, elle aurait subi des pertes.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
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