(84) FFT a également fait observer que, bien que la fixation des prix de transfert ne soit pas une science exacte, elle s’était néanmoins efforcée dans toute la mesure du possible d’estimer une rémunération de pleine concurrence pour les activités.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
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