Décision (UE) 2025/2404 · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
RéférenceConsidérant 86 de la décision (UE) 2025/2404EUR-Lex →

(86) Quatrièmement, en ce qui concerne l’analyse, par la Commission, du traitement des créances intragroupe et le fait que l’APP de FFT n’avait pas tenu compte de l’ensemble des actifs autres que ceux appartenant à des tiers, FFT affirmait que la notation de crédit du groupe était déjà intégrée dans le coût de financement du groupe par FFT. Étant donné que FFT et toutes les sociétés associées du groupe avaient une notation de crédit équivalente à celle de Fiat S.p.A., FFT n’était pas confrontée à un risque de crédit supplémentaire pour ce qui est de ses prêts à ses sociétés associées au sein du groupe. À la lumière de ce qui précède, FFT a précisé comment le taux d’intérêt appliqué par FFT était fixé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2404. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).