(88) Sixièmement, en ce qui concerne les doutes exprimés par la Commission au sujet du bêta utilisé, FFT a affirmé que même en excluant certaines entreprises comparables (par exemple les banques nationales), l’intervalle de pleine concurrence restait presque exactement le même. Étant donné que FFT a agi comme une société de financement, les bêtas de sociétés de financement étaient considérés par FFT comme les éléments de comparaison les plus appropriés. De plus, la circulaire faisait clairement référence aux prestataires de services financiers. En ce qui concerne l’adoption du 25e centile de l’intervalle de pleine concurrence, elle était conforme aux principes de l’OCDE
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
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