(89) Septièmement, FFT contestait les doutes de la Commission quant au fait que le rendement sur les capitaux propres de 0,87 % aurait été trop faible. Les capitaux propres excédentaires, à savoir ceux qui n’étaient pas nécessaires pour couvrir les risques supportés par FFT dans le cadre de son activité de financement, étaient soit prêtés à une autre société du groupe qui avait besoin de financements supplémentaires, soit utilisés pour financer les frais d’exploitation de FFT dans le cadre de la prestation de services financiers. Leur rémunération devait donc être adaptée aux investissements en liquidités à court terme.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
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