Article considérant 9

(9) Le 24 avril 2014, le Luxembourg a répondu à la lettre du 7 mars 2014 et confirmé qu’il ne disposait d’aucun complément d’information utile nécessaire à l’appréciation de l’APP de FFT. En ce qui concerne la question de savoir si FFT correspondait à Fiat Finance and Trade Ltd, le Luxembourg a invoqué les dispositions en matière de confidentialité de la législation luxembourgeoise et fait valoir que ces dispositions lui interdisaient de confirmer l’identité du contribuable en question.