Article considérant 90

(90) FFT affirmait que même si l’analyse de la Commission concernant le respect du principe de pleine concurrence était correcte, la décision d’ouverture ne fournissait aucune preuve que FFT avait bénéficié d’un traitement plus favorable que celui réservé à tout autre contribuable luxembourgeois se trouvant dans une situation de droit et de fait comparable. La décision d’ouverture ne contenait aucune comparaison de la position de FFT avec celle d’autres contribuables luxembourgeois, comme les 21 autres contribuables dont les APP avaient été examinés par la Commission. FFT avait été autorisée à conclure un APP avec l’administration fiscale luxembourgeoise, comme tout autre contribuable luxembourgeois ayant une présence réelle au Luxembourg.