Article considérant 91

(91) De plus, vu que le taux de l’impôt sur les sociétés global au Luxembourg pour FFT était de 28,8 % (pour l’exercice 2011), alors qu’en Italie, le taux d’imposition des sociétés principal était d’environ 33 %, un bénéfice plus élevé de FFT aurait résulté en des coûts déductibles plus élevés en Italie, puisque la majorité des prêts accordés par FFT l’étaient à Fiat Finance S.p.A. En conséquence, il n’apparaissait pas clairement quel type d’«aide» le groupe dans son ensemble avait obtenu si FFT avait déclaré un bénéfice plus faible au Luxembourg et avait donc bénéficié de déductions d’intérêts moins importantes en Italie.