(92) Dans son deuxième ensemble d’observations, FFT a commencé par expliquer l’importance des APP en général; ceux-ci étaient considérés comme faisant partie du système fiscal général et étaient acceptés par le système fiscal luxembourgeois. L’APP de FFT suivait les orientations fixées par la circulaire et ne s’écartait pas du système fiscal général luxembourgeois.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
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