Décision (UE) 2025/2404 · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
RéférenceConsidérant 93 de la décision (UE) 2025/2404EUR-Lex →

(93) Les règles luxembourgeoises en matière de prix de transfert, qui constituaient la base de la circulaire, faisaient partie du système fiscal général Les règles luxembourgeoises en matière de prix de transfert ne dérogeaient pas à ce système fiscal général en ce sens qu’elles respectaient, dans la pratique, les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert et visaient à déterminer un bénéfice de pleine concurrence.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2404. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).